Loi sur l’aéronautique

Version de l'article 31 du 2003-01-01 au 2003-06-29 :

Note marginale :Rémunération
  •  (1) Les conseillers à temps plein reçoivent le traitement, et les conseillers à temps partiel reçoivent les honoraires ou toute autre rémunération, que fixe le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Frais

    (2) Les conseillers ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice, hors du lieu de leur résidence habituelle, de leurs attributions.

  • L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 5.
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