Loi sur les corporations canadiennes (S.R.C. 1970, ch. C-32)

Note marginale :Corrections

• 11. (1) Lorsque les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires contiennent une erreur de nom, une description erronée, une erreur d’écriture ou un autre défaut, le Ministre peut ordonner que ces lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires soient corrigées.

• Note marginale :Avis de correction

  (2) Avis de la correction des lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires doit être donné immédiatement par le Ministre dans la Gazette du Canada si la correction apportée les fait différer de façon appréciable du texte de l’avis original donné ainsi que le prévoit l’article 10.

Note marginale :Date d’existence

12. Une compagnie existe à compter de la date des lettres patentes qui la constituent en une corporation.

13. [Abrogé, 2009, ch. 23, art. 313]

14. [Abrogé, 2009, ch. 23, art. 313]

Note marginale :Pouvoirs conférés sous réserve de la présente loi

15. Tous les pouvoirs conférés à la compagnie par lettres patentes ou par lettres patentes supplémentaires sont exercés sous réserve des dispositions et restrictions contenues dans la présente Partie.

Note marginale :Pouvoirs accessoires et connexes

• 16. (1) Une compagnie peut, de façon accessoire ou connexe aux objets énoncés dans ses lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires, exercer l’un quelconque ou la totalité des pouvoirs suivants, c’est-à-dire le pouvoir

  • a) de faire toutes autres opérations qui peuvent lui sembler susceptibles d’être faites convenablement en rapport avec ses opérations ou de nature à accroître directement ou indirectement la valeur de ses biens ou de ses droits ou à les rendre profitables;

  • a.1) d’acheter ou autrement acquérir et prendre à sa charge la totalité ou une partie de l’actif, des opérations, biens, privilèges, contrats, droits, obligations et passif de toute autre compagnie ou d’une société, firme ou personne faisant des opérations que la compagnie a l’autorisation de faire, ou possédant des biens appropriés aux fins de la compagnie;

  • b) de demander, acheter ou autrement acquérir des brevets d’invention, droits de brevets, droits d’auteur, marques de fabrique ou de commerce, formules, permis, concessions et intérêts de même nature, conférant quelque droit d’utilisation, exclusif ou non exclusif, ou limité, ou des secrets ou autres renseignements au sujet d’une invention, qu’il semble possible d’utiliser pour quelqu’une des fins de la compagnie, ou dont l’acquisition peut paraître de nature à profiter directement ou indirectement à la compagnie, et d’utiliser, exercer, mettre en valeur ou faire valoir autrement les biens, droits ou renseignements ainsi acquis, ou d’accorder des permis à cet égard;

  • b.1) de se fusionner ou s’associer ou conclure des conventions pour le partage des profits, la réunion des intérêts, la coopération, les risques communs, les concessions réciproques ou autres fins, avec toute autre compagnie ou une société, firme ou personne s’adonnant ou se livrant, ou sur le point de s’adonner ou se livrer à des affaires ou opérations auxquelles la compagnie est autorisée à s’adonner ou se livrer, ou à des affaires ou opérations susceptibles d’être conduites de façon à profiter directement ou indirectement à la compagnie; et de prêter des fonds à une semblable compagnie, société, firme ou personne, d’en garantir les contrats ou autrement l’aider, et de prendre ou autrement acquérir des actions et valeurs de toute pareille compagnie, et de les vendre ou détenir ou autrement en disposer;

  • c) de prendre ou autrement acquérir et détenir des actions, débentures ou autres titres d’une autre compagnie dont les objets sont en totalité ou en partie semblables à ceux de la compagnie ou qui poursuit des affaires susceptibles d’être conduites de façon à profiter directement ou indirectement à la compagnie, et de les vendre ou autrement en disposer;

  • d) de conclure, avec tout gouvernement ou toutes autorités, municipales, locales ou autres, des arrangements qui peuvent sembler propres aux objets de la compagnie, ou à l’un de ces objets, et d’obtenir, de ces gouvernement ou autorités, des droits, privilèges et concessions que la compagnie peut juger opportun d’obtenir, et d’exécuter, exercer et observer ces arrangements, droits, privilèges et concessions;

  • e) d’établir et maintenir ou d’aider à établir et à maintenir des associations, institutions, caisses, fiducies et commodités de nature à profiter aux employés ou aux anciens employés de la compagnie ou de ses prédécesseurs en affaires, ou les individus à charge ou parents de ces personnes, et d’accorder des pensions et allocations, et d’effectuer des paiements d’assurance, et de souscrire ou garantir des fonds pour fins de charité ou de bienfaisance, ou pour toute exposition ou pour tout objet public, général ou utile;

  • f) de lancer une autre ou d’autres compagnies en vue d’acquérir ou prendre à sa charge la totalité ou partie des biens et engagements de la compagnie, ou pour toute autre fin qui peut paraître directement ou indirectement de nature à profiter à la compagnie;

  • g) d’acheter, prendre à bail ou en échange, louer et autrement acquérir et détenir, vendre ou autrement aliéner tous biens meubles et immeubles et tous droits ou privilèges que la compagnie peut juger nécessaires ou convenables pour les fins de son entreprise, et en particulier les terrains, bâtiments, servitudes, machines, le matériel d’exploitation et le fonds de commerce;

  • h) de construire, améliorer, entretenir, mettre en service, administrer, exécuter ou diriger les chemins, voies, embranchements ou voies d’évitement, ponts, réservoirs, cours d’eau, quais, manufactures, entrepôts, usines électriques, ateliers, magasins et autres ouvrages et commodités qui peuvent sembler de nature à favoriser directement ou indirectement les intérêts de la compagnie, et de contribuer à leur construction, amélioration, entretien, mise en service, administration, exécution ou direction, de les subventionner, ou autrement les aider ou y prendre part;

  • i) de prêter des fonds à toute autre compagnie, ou à une société, firme ou personne en relations d’affaires avec la compagnie, ou avec qui la compagnie se propose d’entrer en relations d’affaires, ou à une autre compagnie dont la compagnie détient un certain nombre d’actions;

  • j) de tirer, faire, accepter, endosser, escompter, exécuter et émettre des billets à ordre, lettres de change, connaissements, mandats et autres effets négociables ou transférables;

  • k) de vendre ou aliéner en totalité ou en partie l’entreprise de la compagnie pour la cause ou considération que la compagnie peut juger convenable, et en particulier pour des actions, débentures ou valeurs de toute autre compagnie dont les objets sont totalement ou partiellement semblables à ceux de la compagnie;

  • l) de demander, obtenir, acquérir par octroi, disposition législative, cession, transfert, achat ou autrement, de même qu’exercer, exécuter et utiliser, toute charte, permis, pouvoir, autorisation, concession, droit ou privilège, qu’un gouvernement ou une autorité ou une corporation ou un autre corps public peut avoir la faculté d’accorder, ainsi qu’effectuer des versements, fournir de l’aide ou des contributions en vue de leur application, et affecter les actions, débentures ou autres titres et actif de la compagnie au paiement des frais, charges et dépenses nécessaires;

  • m) de faire enregistrer et reconnaître la compagnie dans tout pays ou endroit étranger, et d’y désigner des personnes, en conformité des lois de ce pays ou endroit étranger, pour représenter la compagnie et recevoir la signification de toute assignation ou poursuite pour la compagnie et en son nom;

  • n) de rémunérer toute autre compagnie ou toute société, firme ou personne pour services rendus ou à rendre, en plaçant ou aidant à placer des actions de capital de la compagnie ou des débentures ou autres valeurs de la compagnie, ou en en garantissant le placement, ou dans ou concernant l’organisation, la formation ou le lancement de la compagnie ou la conduite de ses opérations;

  • o) de prélever et contribuer à prélever des fonds pour toute autre compagnie avec laquelle la compagnie peut avoir des relations d’affaires ou dont des actions, débentures ou autres obligations sont détenues par la compagnie, et de l’aider au moyen de gratification, prêt, promesse, endossement, garantie ou autrement, et de garantir l’exécution des contrats ou obligations de cette compagnie ou de toute personne avec laquelle la compagnie peut avoir des relations d’affaires, et, en particulier, de garantir le paiement du principal et des intérêts des débentures ou autres titres, hypothèques et engagements de toute semblable compagnie;

  • p) de prendre les moyens qui peuvent paraître à propos pour faire connaître les produits de la compagnie, et en particulier par voie de publicité dans les journaux, par circulaires, par l’achat et l’exposition d’oeuvres d’art ou d’intérêt, par la publication de livres et périodiques et par l’octroi de prix, récompenses et dons;

  • q) de vendre, améliorer, administrer, mettre en valeur, échanger, louer, aliéner ou faire valoir la totalité ou partie des biens et droits de la compagnie, ou d’en disposer autrement;

  • r) d’émettre et de répartir des actions entièrement ou partiellement libérées du capital social de la compagnie en paiement total ou partiel de biens meubles ou immeubles achetés ou autrement acquis par la compagnie ou de tous services rendus à la compagnie;

  • s) de partager entre les actionnaires de la compagnie, en nature, espèces ou autrement, tous biens ou actif de la compagnie, y compris tout produit de la vente ou de l’aliénation de l’un quelconque des biens de la compagnie et, en particulier, d’actions, débentures, ou autres valeurs de ou dans toute autre compagnie appartenant à la compagnie, ou que cette dernière peut avoir la faculté d’aliéner, à la condition que ce partage se fasse pour permettre à la compagnie d’abandonner sa charte en exécution des dispositions de la présente loi, ou que ce partage, indépendamment du présent alinéa, eût été licite s’il avait été effectué en espèces;

  • t) d’acquitter, à même les fonds de la compagnie, la totalité ou partie des frais de sa formation et de son organisation, ou qui s’y rattachent, ou que la compagnie peut considérer comme frais préliminaires;

  • u) d’établir des agences et des succursales;

  • v) de placer et gérer les deniers de la compagnie, non requis immédiatement, de la manière qui peut être déterminée au besoin;

  • w) de demander, favoriser et obtenir tout statut, ordonnance, ordre, règlement ou autre autorisation ou disposition législative qui peut paraître de nature à profiter directement ou indirectement à la compagnie; et de faire opposition à toute procédure ou demande qui peut être de nature à nuire directement ou indirectement aux intérêts de la compagnie;

  • x) de prendre ou détenir des mortgages, hypothèques, privilèges et charges en vue de garantir le paiement du prix d’achat, ou relativement à tout solde impayé du prix d’achat, d’une partie des biens de la compagnie, de quelque espèce que ce soit, qu’elle a vendus, ou à toute somme due à la compagnie par des acheteurs et autres, et de vendre ou autrement aliéner lesdits mortgages, hypothèques, privilèges et charges;

  • y) de réaliser la totalité ou une partie des objets de la compagnie et d’accomplir l’ensemble ou quelqu’une des choses mentionnées au présent paragraphe à titre de commettant, d’agent, d’entrepreneur ou autrement, soit seule, soit conjointement avec d’autres; et

  • z) d’accomplir toutes les autres choses qui se rattachent ou sont propres à la réalisation des objets et à l’exercice des pouvoirs de la compagnie.

• Note marginale :Biens et droits

  (2) À compter de la date de ses lettres patentes, tous les biens et droits, meubles et immeubles, jusque-là détenus pour la compagnie aux termes d’une fiducie établie en vue de sa constitution en corporation, lui sont dévolus.

• Note marginale :Autres pouvoirs

  (3) Rien dans le présent article n’empêche d’inclure, dans les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires d’une compagnie, d’autres pouvoirs en sus ou en modification de ceux qui sont mentionnés au paragraphe (1).

• Note marginale :Déni ou limitation de pouvoirs

  (4) Tout pouvoir énoncé au paragraphe (1) peut être refusé ou limité par les lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires de la compagnie.