Loi sur l’École de la fonction publique du Canada
Version de l'article 16 du 2004-04-01 au 2024-05-01 :
Note marginale :Contrats
16 Le président peut conclure des contrats pour l’obtention de services en matière de formation et de recherche et d’autres services spécialisés liés à la gestion des programmes de l’École.
- 1991, ch. 16, art. 16
- 2003, ch. 22, art. 32
- Date de modification :