Loi canadienne sur les paiements (L.R.C. (1985), ch. C-21)
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PARTIE 3Dispositions générales (suite)
Note marginale :Délégation
48 Le ministre peut déléguer les attributions que lui confère la présente loi à tout ministre d’État nommé en application de la Loi sur les départements et ministres d’État.
- 2007, ch. 6, art. 434
49 [Abrogé, 2024, ch. 15, art. 229]
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