Loi sur la citoyenneté (L.R.C. (1985), ch. C-29)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la citoyenneté (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la citoyenneté [259 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la citoyenneté [575 KB]
Loi à jour 2026-06-21; dernière modification 2025-12-15 Versions antérieures
Note marginale :Délégation de pouvoirs
23 Le ministre ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut déléguer, par écrit, les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou ses règlements et il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité de la délégation.
- L.R. (1985), ch. C-29, art. 23
- 2014, ch. 22, art. 21
Détails de la page
- Date de modification :