Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions
Version de l'article 22 du 2005-10-03 au 2024-05-01 :
Note marginale :Indemnisation
22 Le président et les membres du comité consultatif sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
- 2005, ch. 30, art. 87 « 22 », 94(A)
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