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Loi sur la concurrence (L.R.C. (1985), ch. C-34)

Texte complet :  
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2010-03-12 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations connexes

  1. Dispositions connexes
  2. Modifications non en vigueur

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Agissements anti-concurrentiels des exploitants de service intérieur, Règlement sur les (DORS/2000-324)
  2. Commission sur les pratiques restrictives du commerce, Règles de la [Abrogé] (C.R.C., ch. 416)
  3. Transactions devant faire l’objet d’un avis, Règlement sur les (DORS/87-348)