Loi sur la concurrence (L.R.C. (1985), ch. C-34)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

Note marginale :Examen des documents et autres choses
  •  (1) Les documents et autres choses que le commissaire a reçus ou obtenus peuvent être examinés par ce dernier ou par les personnes qu’il désigne à cette fin.

  • Note marginale :Copies

    (2) Les copies d’un document visé au paragraphe (1) obtenues au moyen de tout procédé de reproduction sont, lorsqu’il est démontré au moyen d’un témoignage oral ou d’un affidavit qu’il s’agit de copies conformes, admissibles en preuve dans toute procédure prévue par la présente loi et leur force probante est la même que celle des documents originaux.

  • Note marginale :Preuve

    (3) Lorsque la preuve visée au paragraphe (2) est faite au moyen d’un affidavit, il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne qui l’a souscrit si ces renseignements se retrouvent dans l’affidavit ni de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne qui a reçu l’affidavit.

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 20;
  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 24;
  • 1999, ch. 2, art. 37;
  • 2010, ch. 23, art. 72.
Note marginale :Avocat

 Dans les cas où, à son avis, l’intérêt public l’exige, le commissaire peut demander au procureur général du Canada de nommer un avocat et de le charger d’aider dans le cadre d’une enquête visée à l’article 10 et alors, le procureur général peut nommer un avocat qu’il charge d’aider dans le cadre de cette enquête.

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 21;
  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 24;
  • 1999, ch. 2, art. 37.
Note marginale :Discontinuation de l’enquête
  •  (1) Le commissaire peut, à toute étape d’une enquête visée à l’article 10, discontinuer l’enquête en question lorsqu’il estime que l’affaire sous étude ne justifie pas la poursuite de l’enquête.

  • Note marginale :Rapport

    (2) Le commissaire, lorsqu’il discontinue une enquête, doit remettre au ministre un rapport écrit qui fait état des renseignements obtenus de même que du motif de la discontinuation de l’enquête.

  • Note marginale :Avis au requérant

    (3) Dans les cas où une enquête menée à la suite d’une demande faite en vertu de l’article 9 est discontinuée, le commissaire informe le requérant de la décision et il lui en donne les motifs.

  • Note marginale :Révision de la décision

    (4) Le ministre peut, de sa propre initiative ou à la demande écrite des requérants visés à l’article 9, réviser la décision du commissaire de discontinuer l’enquête prévue à l’article 10 et, s’il estime que les circonstances le justifient, il peut donner au commissaire l’ordre de poursuivre l’enquête.

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 22;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 187, ch. 19 (2e suppl.), art. 24;
  • 1999, ch. 2, art. 37, ch. 31, art. 47(F).
Note marginale :Cas soumis au procureur général du Canada
  •  (1) Le commissaire peut à toute étape d’une enquête menée en application de l’article 10, au lieu ou en plus de cette enquête, remettre les documents, les déclarations ou la preuve au procureur général du Canada tant pour examen concernant la question de savoir si une infraction à la présente loi a été perpétrée ou est sur le point de l’être, qu’en vue de toute mesure que le procureur général veut bien prendre à cet égard.

  • Note marginale :Poursuites par le procureur général du Canada

    (2) Le procureur général du Canada peut intenter et conduire toutes les poursuites et autres procédures criminelles que prévoit la présente loi; à ces fins, il détient tous les pouvoirs et peut exercer toutes les fonctions que le Code criminel attribue au procureur général d’une province.

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 23;
  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 24;
  • 1999, ch. 2, art. 37.
Note marginale :Règlements
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant la pratique et la procédure en ce qui concerne les demandes, les procédures et les ordonnances prévues aux articles 11 à 19.

  • Note marginale :Publication des règlements proposés

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), les projets de règlements d’application du paragraphe (1) sont publiés dans la Gazette du Canada au moins soixante jours avant la date envisagée pour leur entrée en vigueur, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter des observations à cet égard.

  • Note marginale :Exception

    (3) Ne sont pas visés les projets de règlement déjà publiés dans les conditions prévues au paragraphe (2), même s’ils ont été modifiés à la suite d’observations présentées conformément à ce paragraphe.

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 24;
  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 24.
Note marginale :Personnel

 Le personnel nécessaire à l’application de la présente loi est nommé en conformité avec la Loi sur l’emploi dans la fonction publique mais le commissaire peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, engager les auxiliaires temporaires, techniques et spéciaux dont les services sont nécessaires en raison de circonstances particulières survenant dans le cadre de l’application de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 25;
  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 25;
  • 1999, ch. 2, art. 37.
Note marginale :Rémunération du personnel temporaire
  •  (1) Les auxiliaires temporaires, techniques et spéciaux employés par le commissaire touchent la rémunération que fixe le gouverneur en conseil et sont indemnisés, selon ce que fixe ce dernier, des frais de déplacement et de séjour engagés dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

  • Note marginale :Rémunération et dépenses payables sur les crédits

    (2) La rémunération et les dépenses du commissaire, des auxiliaires temporaires, techniques et spéciaux employés par le commissaire, de même que celles des avocats chargés d’agir en application de la présente loi, sont payées sur les fonds que le Parlement affecte à l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

    (3) Sous réserve des autres dispositions du présent article et de l’article 7, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et les autres lois relatives à la fonction publique, dans la mesure où elles sont applicables, s’appliquent au commissaire ainsi qu’aux autres personnes employées en vertu de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 26;
  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 25;
  • 1999, ch. 2, art. 37;
  • 2003, ch. 22, art. 225(A).
Note marginale :Autorité des adjoints techniques ou spéciaux

 Les adjoints techniques ou spéciaux ou autres personnes employées sous le régime de la présente loi, lorsqu’ils sont ainsi autorisés ou délégués par le commissaire, possèdent le droit et l’autorité d’exercer les pouvoirs et fonctions du commissaire en vertu de la présente loi, à l’égard de toute enquête particulière, selon les instructions du commissaire.

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 27;
  • 1999, ch. 2, art. 37.
Note marginale :Le ministre peut requérir un rapport provisoire

 Le ministre peut requérir le commissaire de soumettre un rapport provisoire au sujet de toute enquête qu’il poursuit sous le régime de la présente loi, et il incombe au commissaire, lorsqu’il en est requis par le ministre, de présenter un rapport provisoire indiquant les mesures prises, la preuve obtenue et son opinion sur l’effet de la preuve.

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 28;
  • 1999, ch. 2, art. 37.
Note marginale :Confidentialité
  •  (1) Il est interdit à quiconque exerce ou a exercé des fonctions dans le cadre de l’application ou du contrôle d’application de la présente loi de communiquer ou de permettre que soient communiqués à une autre personne, sauf à un organisme canadien chargé du contrôle d’application de la loi ou dans le cadre de l’application ou du contrôle d’application de la présente loi :

    • a) l’identité d’une personne de qui des renseignements ont été obtenus en application de la présente loi;

    • b) l’un quelconque des renseignements obtenus en application de l’article 11, 15, 16 ou 114;

    • c) quoi que ce soit concernant la question de savoir si un avis a été donné ou si des renseignements ont été fournis conformément à l’article 114 à l’égard d’une transaction proposée;

    • d) tout renseignement obtenu d’une personne qui demande un certificat conformément à l’article 102;

    • e) des renseignements fournis volontairement dans le cadre de la présente loi.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le présent article ne s’applique ni à l’égard de renseignements qui sont devenus publics ni à l’égard de renseignements dont la communication a été autorisée par la personne les ayant fournis.

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 29;
  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 26;
  • 2002, ch. 16, art. 2.1.
Note marginale :Communication au ministre des Transports
  •  (1) Par dérogation au paragraphe 29(1), le commissaire peut, sur demande du ministre des Transports conforme au paragraphe (3), communiquer ou permettre que soient communiqués à celui-ci les renseignements visés au paragraphe (2) qu’il demande.

  • Note marginale :Nature des renseignements

    (2) Les renseignements que peut communiquer le commissaire sont :

    • a) l’identité d’une personne de qui des renseignements ont été obtenus en application de la présente loi;

    • b) tout renseignement recueilli dans le cours d’une enquête visée à l’article 10;

    • c) l’un quelconque des renseignements obtenus en application des articles 11, 15, 16 ou 114;

    • d) tout renseignement obtenu d’une personne qui demande un certificat conformément à l’article 102;

    • e) quoi que ce soit concernant la question de savoir si un avis a été donné ou si des renseignements ont été fournis conformément à l’article 114 à l’égard d’une transaction proposée;

    • f) tout renseignement, y compris les compilations et analyses, recueilli, reçu ou produit par le commissaire ou en son nom.

  • Note marginale :Demande du ministre

    (3) La demande du ministre des Transports doit être faite par écrit et :

    • a) préciser les renseignements, parmi ceux qui sont mentionnés aux alinéas (2)a) à f), dont il a besoin;

    • b) indiquer que les renseignements lui sont nécessaires pour l’application des articles 53.1 ou 53.2 de la Loi sur les transports au Canada et préciser la transaction visée par ces articles.

  • Note marginale :Restriction quant à l’utilisation

    (4) Les renseignements ne peuvent être utilisés que pour l’application des articles 53.1 ou 53.2 de la Loi sur les transports au Canada.

  • Note marginale :Confidentialité

    (5) Il est interdit à quiconque exerce ou a exercé des fonctions dans le cadre de l’application ou du contrôle d’application de la Loi sur les transports au Canada de communiquer ou de permettre que soient communiqués des renseignements communiqués dans le cadre du paragraphe (1), sauf à une personne qui exerce des fonctions sous le régime des articles 53.1 ou 53.2 de cette loi.

  • 2000, ch. 15, art. 12;
  • 2007, ch. 19, art. 61.
 
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