Loi sur la concurrence (L.R.C. (1985), ch. C-34)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2010-03-12 Versions antérieures

Note marginale :Rapport
  •  (1) La personne qui exécute un mandat de perquisition dépose, au moins cinq jours avant le jour qui est fixé pour l’audition visée au paragraphe 30.06(3), auprès du tribunal où siège le juge qui a délivré le mandat un rapport d’exécution comportant une description générale des documents ou autres choses emportés.

  • Note marginale :Envoi au ministre de la Justice

    (2) La personne envoie au ministre de la Justice une copie de son rapport d’exécution immédiatement après l’avoir déposé.

  • 2002, ch. 16, art. 3.
Note marginale :Transmission
  •  (1) Le juge qui a délivré le mandat ou un autre juge du même tribunal peut, à l’audition visée au paragraphe 30.06(3), après avoir entendu les observations du ministre de la Justice, du commissaire, de la personne de qui on a pris le document ou l’autre chose et de toute autre personne qui prétend avoir des droits sur ceux-ci :

    • a) s’il n’est pas convaincu que le mandat de perquisition a été exécuté en conformité avec ses conditions et modalités, ou s’il est d’avis qu’une ordonnance prévue à l’alinéa b) ne devrait pas être rendue, ordonner que le document ou l’autre chose soient restitués :

      • (i) à la personne de qui on les a pris, si elle en avait la possession légitime,

      • (ii) dans le cas contraire, au propriétaire ou à la personne qui a droit à leur possession légitime si ces personnes sont connues;

    • b) dans les autres cas, ordonner que le document ou l’autre chose soient transmis à l’État étranger; l’ordonnance de transmission est assortie des conditions et modalités qu’il estime indiquées, notamment en vue :

      • (i) de la suite à donner à la demande présentée par l’État étranger,

      • (ii) de la conservation du document ou de l’autre chose et de leur retour au Canada,

      • (iii) de la protection des droits des tiers.

  • Note marginale :Ajournement

    (2) Lors de l’audition, le juge peut ordonner que le document ou l’autre chose emportés lui soient remis.

  • 2002, ch. 16, art. 3.
Note marginale :Conditions et modalités

 Le document ou l’autre chose emportés et visés par une ordonnance rendue en vertu de l’article 30.08 ne peuvent être transmis à l’État étranger avant que le ministre de la Justice ne soit convaincu que cet État accepte de se conformer aux conditions et modalités de l’ordonnance.

  • 2002, ch. 16, art. 3.

Éléments de preuve destinés à l’étranger

Note marginale :Autorisation
  •  (1) Le ministre de la Justice, s’il autorise la demande présentée par un État étranger en vue d’obtenir, par l’ordonnance d’un juge, des éléments de preuve à l’égard du comportement visé dans la demande, fournit au commissaire les documents ou renseignements nécessaires pour lui permettre de présenter une demande d’ordonnance.

  • Note marginale :Demande

    (2) Le commissaire ou son représentant autorisé présente une demande ex parte, en vue de la délivrance d’une ordonnance d’obtention d’éléments de preuve, à un juge.

  • 2002, ch. 16, art. 3.