Loi sur la concurrence (L.R.C. (1985), ch. C-34)

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2015-03-09 Versions antérieures

Note marginale :Double étiquetage
  •  (1) Nul ne peut fournir un produit à un prix qui dépasse le plus bas de deux ou plusieurs prix clairement exprimés, par lui ou pour lui, pour ce produit, pour la quantité dans laquelle celui-ci est ainsi fourni et au moment où il l’est :

    • a) soit sur le produit ou sur son emballage;

    • b) soit sur quelque chose qui est fixé au produit, à son emballage ou à quelque chose qui sert de support au produit pour l’étalage ou la vente, ou sur quelque chose qui y est inséré ou joint;

    • c) soit dans un étalage ou la réclame d’un magasin ou d’un autre point de vente.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.

  • 1974-75-76, ch. 76, art. 18.

Définition de commercialisation à paliers multiples

  •  (1) Pour l’application du présent article et de l’article 55.1,  commercialisation à paliers multiples s’entend d’un système de distribution de produits dans lequel un participant reçoit une rémunération pour la fourniture d’un produit à un autre participant qui, à son tour, reçoit une rémunération pour la fourniture de ce même produit ou d’un autre produit à d’autres participants.

  • Note marginale :Assertions quant à la rémunération

    (2) Il est interdit à l’exploitant d’un système de commercialisation à paliers multiples, ou à quiconque y participe déjà, de faire à d’éventuels participants, quant à la rémunération offerte par le système, des déclarations qui ne constituent ou ne comportent pas des assertions loyales, faites en temps opportun et non exagérées, fondées sur les informations dont il a connaissance concernant la rémunération soit effectivement reçue par les participants ordinaires, soit susceptible de l’être par eux compte tenu de tous facteurs utiles relatifs notamment à la nature du produit, à son prix, à sa disponibilité et à ses débouchés de même qu’aux caractéristiques du système et de systèmes similaires et à la forme juridique de l’exploitation.

  • Note marginale :Idem

    (2.1) Il incombe à l’exploitant de veiller au respect, par les participants et ses représentants, de la règle énoncée au paragraphe (2), compte tenu des informations dont il a connaissance.

  • Note marginale :Défense

    (2.2) La personne accusée d’avoir contrevenu au paragraphe (2.1) peut se disculper en prouvant qu’elle a pris les mesures utiles et fait preuve de diligence pour que :

    • a) soit ses représentants ou les participants ne fassent aucune déclaration concernant la rémunération versée au titre du système;

    • b) soit leurs déclarations respectent les critères énoncés au paragraphe (2).

  • Note marginale :Infraction et peine

    (3) Quiconque contrevient aux paragraphes (2) ou (2.1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;

    • b) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 55;
  • 1992, ch. 14, art. 1;
  • 1999, ch. 2, art. 15.

Définition de système de vente pyramidale

  •  (1) Pour l’application du présent article, système de vente pyramidale s’entend d’un système de commercialisation à paliers multiples dans lequel, selon le cas :

    • a) un participant fournit une contrepartie en échange du droit d’être rémunéré pour avoir recruté un autre participant qui, à son tour, donne une contrepartie pour obtenir le même droit;

    • b) la condition de participation est réalisée par la fourniture d’une contrepartie pour une quantité déterminée d’un produit, sauf quand l’achat est fait au prix coûtant à des fins promotionnelles;

    • c) une personne fournit, sciemment, le produit en quantité injustifiable sur le plan commercial;

    • d) le participant à qui on fournit le produit :

      • (i) soit ne bénéficie pas d’une garantie de rachat ou d’un droit de retour du produit en bon état de vente, à des conditions commerciales raisonnables,

      • (ii) soit n’en a pas été informé ni ne sait comment s’en prévaloir.

  • Note marginale :Interdiction

    (2) Il est interdit de mettre sur pied, d’exploiter, de promouvoir un système de vente pyramidale ou d’en faire la publicité.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (3) Quiconque contrevient au paragraphe (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;

    • b) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.

  • 1992, ch. 14, art. 1;
  • 1999, ch. 2, art. 16.

 [Abrogés, 1999, ch. 2, art. 17]

Note marginale :Moyen de défense

 L’article 54 ne s’applique pas à la personne qui diffuse, notamment en les imprimant ou en les publiant, des indications ou de la publicité pour le compte d’une autre personne se trouvant au Canada, si elle établit qu’elle a obtenu et consigné le nom et l’adresse de cette autre personne et qu’elle a accepté de bonne foi d’imprimer, de publier ou de diffuser de quelque autre façon ces indications ou cette publicité dans le cadre habituel de son entreprise.

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 60;
  • 1999, ch. 2, art. 17.1.

 [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 417]

Note marginale :Droits civils non atteints

 Sauf disposition contraire de la présente partie, celle-ci n’a pas pour effet de priver une personne d’un droit d’action au civil.

  • S.R., ch. C-23, art. 39;
  • 1974-75-76, ch. 76, art. 18.

PARTIE VIIAutres infractions

Infractions

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 37]

Note marginale :Entrave
  •  (1) Nul ne peut d’aucune façon entraver ou empêcher ou tenter d’entraver ou d’empêcher une enquête ou un interrogatoire sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l’une de ces peines;

    • b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 64;
  • 2009, ch. 2, art. 418.
Note marginale :Peine pour infraction à la partie II
  •  (1) Quiconque, sans motif valable et suffisant dont la preuve lui incombe, omet de se conformer à une ordonnance rendue aux termes de l’article 11 ou quiconque contrevient aux paragraphes 15(5) ou 16(2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;

    • b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Défaut de fournir des renseignements

    (2) Quiconque, sans motif valable et suffisant dont la preuve lui incombe, contrevient au paragraphe 114(1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation, une amende maximale de 50 000 $.

  • Note marginale :Destruction ou modification de documents ou autres choses

    (3) Quiconque détruit ou modifie, ou encore fait détruire ou modifier un document ou une autre chose dont la production est exigée conformément à l’article 11 ou qui est visé à un mandat délivré en application de l’article 15 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l’une de ces peines;

    • b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Personnes morales et leurs dirigeants, etc.

    (4) En cas de perpétration par une personne morale de l’une des infractions visées au présent article, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour cette infraction, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 65;
  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 38;
  • 1999, ch. 2, art. 18;
  • 2009, ch. 2, art. 419.
 
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