Loi sur la concurrence

Version de l'article 94 du 2002-12-31 au 2007-06-21 :

Note marginale :Exception

 Le Tribunal ne rend pas une ordonnance en vertu de l’article 92 à l’égard :

  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 45;
  • 1991, ch. 45, art. 549, ch. 46, art. 592 et 593, ch. 47, art. 716;
  • 1999, ch. 2, art. 37;
  • 2000, ch. 15, art. 14;
  • 2001, ch. 9, art. 579.
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