Code criminel

Version de l'article 37 du 2003-01-01 au 2013-03-10 :

Note marginale :Le fait d’empêcher une attaque
  •  (1) Toute personne est fondée à employer la force pour se défendre d’une attaque, ou pour en défendre toute personne placée sous sa protection, si elle n’a recours qu’à la force nécessaire pour prévenir l’attaque ou sa répétition.

  • Note marginale :Mesure de la justification

    (2) Le présent article n’a pas pour effet de justifier le fait d’infliger volontairement un mal ou dommage qui est excessif, eu égard à la nature de l’attaque que la force employée avait pour but de prévenir.

  • S.R., ch. C-34, art. 37.
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