Code criminel

Version de l'article 44 du 2003-01-01 au 2007-06-30 :

Note marginale :Discipline à bord d’un navire

 Le capitaine, patron ou commandant d’un navire en voyage est fondé à employer la force dans la mesure qu’il croit, pour des motifs raisonnables, nécessaire pour maintenir le bon ordre et la discipline à bord du navire.

  • S.R., ch. C-34, art. 44.
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