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Tarif des douanes

Version de l'article 59.1 du 2013-04-01 au 2014-12-31 :


Note marginale :Mesures d’urgence

 Le décret visé au paragraphe 55(1) peut exclure des marchandises de toute nature importées d’un pays mentionné ci-après lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement du rapport prévu aux articles 20 ou 29 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage :

  • Colombie
  • Panama
  • Pérou
  • 2009, ch. 16, art. 44
  • 2010, ch. 4, art. 37
  • 2011, ch. 24, art. 126
  • 2012, ch. 26, art. 44

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