Loi électorale du Canada

Note marginale :Admissibilité : vérificateur

• 85 (1) Seuls peuvent exercer la charge de vérificateur d’un candidat :

  • a) les membres en règle d’un ordre professionnel, d’une association ou d’un institut de comptables professionnels;

  • b) les sociétés formées de tels membres.

• Note marginale :Inadmissibilité

  (2) Ne sont pas admissibles à la charge de vérificateur d’un candidat :

  • a) les fonctionnaires électoraux;

  • b) le candidat ou un autre candidat;

  • c) l’agent officiel du candidat ou d’un autre candidat;

  • d) l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti admissible;

  • e) un agent enregistré d’un parti enregistré.