Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'article 45 du 2019-06-21 au 2024-04-16 :
Note marginale :Avis au débiteur
45 Lorsqu’un bref de saisie-arrêt est signifié au ministre au titre de la présente partie, celui-ci peut en donner avis au débiteur nommé dans le bref.
- L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 45
- 1993, ch. 8, art. 17
- 2019, ch. 16, art. 63
- Date de modification :