Loi sur la transparence financière des Premières Nations (L.C. 2013, ch. 7)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la transparence financière des Premières Nations (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la transparence financière des Premières Nations [20 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la transparence financière des Premières Nations [144 KB]
Loi à jour 2024-10-14; dernière modification 2023-09-26 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
Citation modificative | Date de modification |
---|---|
2019, ch. 29 | 2023-09-26 |
2019, ch. 29 | 2019-07-15 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :