Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (L.R.C. (1985), ch. G-2)

Loi à jour 2016-06-06; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

L.R.C. (1985), ch. G-2

Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 1.

PARTIE IProcédure en matière de saisie-arrêt

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

débiteur

debtor

débiteur Personne dont le traitement ou la rémunération est visé par un bref de saisie-arrêt. (debtor)

droit provincial en matière de saisie-arrêt

provincial garnishment law

droit provincial en matière de saisie-arrêt Règles de droit d’application générale d’une province, portant sur la saisie-arrêt et en vigueur au moment envisagé. (provincial garnishment law)

ministre

Minister

ministre Le ou les membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargés par le gouverneur en conseil de l’application d’une ou plusieurs dispositions de la présente partie. (Minister)

Sa Majesté

Her Majesty

Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Her Majesty)

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 2;
  • 1997, ch. 1, art. 24.

Saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté

Note marginale :Saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada

 Nonobstant toute disposition d’une autre loi fédérale interdisant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté, il peut être procédé à des saisies-arrêts entre les mains de Sa Majesté sous le régime de la présente partie et de ses règlements d’application.

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 3.

SECTION IMinistères et certaines sociétés d’État

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

bref de saisie-arrêt

garnishee summons

bref de saisie-arrêt Est assimilé à un bref de saisie-arrêt tout acte ou ordonnance judiciaire de même nature. (garnishee summons)

ministère

department

ministère S’entend au sens des alinéas a), a.1), b) et d) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (department)

période de paye

pay period

période de paye Par rapport à une personne donnée, la période comprise entre le lendemain de la date normale d’un chèque de paye et la date normale du prochain. (pay period)

prescrit ou réglementaire

prescribed

prescrit ou réglementaire Prescrit par les règlements d’application de la présente section. (prescribed)

traitement

salary

traitement À l’exclusion des montants qui sont réputés ne pas faire partie du salaire conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 12b) :

  • a) le traitement que la Loi sur les juges alloue aux juges ou aux protonotaires qui sont régis par elle;

  • b) les prestations pécuniaires allouées à toute autre personne :

    • (i) à titre de rémunération de base pour l’accomplissement des fonctions normales d’un poste,

    • (ii) à titre d’indemnités, sous forme d’allocations, de rétributions spéciales, de rémunération d’heures supplémentaires ou de gratifications. (salary)

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 4;
  • 1992, ch. 1, art. 141;
  • 2014, ch. 39, art. 331.
Note marginale :Saisie de traitements, rémunération

 Sous réserve des autres dispositions de la présente section et de ses règlements d’application, Sa Majesté est assujettie au droit provincial en matière de saisie-arrêt en ce qui concerne les sommes ci-après à payer aux juges et aux protonotaires régis par la Loi sur les juges ou à payer à toute autre personne physique pour le compte des ministères ou par une société d’État désignée en vertu de l’alinéa 12c) :

  • a) les traitements;

  • b) la rémunération versée à titre d’honoraires ou autres indemnités de même nature, pour l’accomplissement de services ou l’exercice de fonctions.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 5;
  • 2014, ch. 39, art. 332.
Note marginale :Opposabilité à Sa Majesté
  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente section, le bref de saisie-arrêt, accompagné de la demande présentée en la forme réglementaire et de la copie du jugement ou de l’ordonnance visant le débiteur, devient opposable à Sa Majesté quinze jours après la signification de ces documents.

  • Note marginale :Date d’effet

    (2) Le bref de saisie-arrêt ne produit ses effets que s’il a été signifié à Sa Majesté dans les trente jours suivant la date à compter de laquelle il pouvait valablement l’être.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 6;
  • 1997, ch. 1, art. 25.
Note marginale :Signification d’actes à Sa Majesté
  •  (1) Les actes relatifs à une saisie-arrêt prévue par la présente section doivent être signifiés à Sa Majesté au lieu indiqué dans les règlements.

  • Note marginale :Modes de signification à Sa Majesté

    (2) En plus des modes de signification prévus par le droit d’une province, la signification d’actes à Sa Majesté en vertu du paragraphe (1) peut se faire soit par courrier recommandé, à l’intérieur ou à l’extérieur de la province, soit de toute autre manière prescrite.

  • Note marginale :Signification par courrier recommandé

    (3) La date de la signification de tout acte effectuée à Sa Majesté par courrier recommandé est celle de sa réception.

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 7.
Note marginale :Sommes frappées d’indisponibilité par la signification du bref de saisie-arrêt

 Pour les besoins de toute procédure de saisie-arrêt prévue par la présente section, la signification à Sa Majesté du bref de saisie-arrêt frappe d’indisponibilité les sommes suivantes dont elle est redevable envers le débiteur mentionné dans le bref :

  • a) dans le cas d’un traitement :

    • (i) le traitement payable le dernier jour de la deuxième période de paye qui suit celle au cours de laquelle le bref de saisie-arrêt devient opposable à Sa Majesté,

    • (ii) lorsqu’en vertu du droit de la province en question la saisie-arrêt produit des effets continus, le traitement payable le dernier jour de chaque période de paye subséquente;

  • b) dans le cas d’une rémunération visée à l’alinéa 5b) :

    • (i) la rémunération qui incombe au ministère ou à la société d’État mentionnée dans la demande prévue à l’article 6, à compter du quinzième jour suivant celui où le bref de saisie-arrêt devient opposable à Sa Majesté,

    • (ii) l’une des rémunérations suivantes :

      • (A) la rémunération qui incombe à ce ministère ou à cette société d’État, dans les trente jours suivant le quinzième jour suivant celui où le bref de saisie-arrêt devient opposable à Sa Majesté et dont le terme est échu ce quinzième jour ou arrive à échéance dans les quatorze jours suivant ce quinzième jour,

      • (B) lorsqu’en vertu du droit de la province en question la saisie-arrêt produit des effets continus, la rémunération qui incombe à ce ministère ou à cette société d’État postérieurement au quinzième jour suivant celui où le bref de saisie-arrêt devient opposable à Sa Majesté.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 8;
  • 1997, ch. 1, art. 26.

 [Abrogé, 1997, ch. 1, art. 26]

Note marginale :Délai imparti à Sa Majesté pour comparaître

 Sa Majesté dispose, pour comparaître, des délais suivants :

  • a) dans le cas d’un traitement, quinze jours — ou le délai plus court prévu par les règlements d’application — à compter du dernier jour de la deuxième période de paye suivant celle durant laquelle le bref de saisie-arrêt lui devient opposable;

  • b) dans le cas d’une rémunération visée à l’alinéa 5b), quinze jours — ou le délai plus court prévu par les règlements d’application — à compter du jour suivant celui où la rémunération fait l’objet de la saisie-arrêt.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 10;
  • 1997, ch. 1, art. 27.
 
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