Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 258 du 2007-04-20 au 2024-04-16 :
Note marginale :Règlement
258 Le gouverneur en conseil peut, pour l’application des articles 254 ou 257, prendre des règlements prévoyant les cas où une société ou une société de secours est réputée se réassurer, aux fins de prise en charge, contre des risques qu’elle accepte aux termes de ses polices.
- 1991, ch. 47, art. 258
- 1997, ch. 15, art. 227
- 2007, ch. 6, art. 210
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