Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 98 du 2006-04-27 au 2024-04-16 :
Note marginale :Mineurs
98 En cas d’exercice par un mineur de droits attachés à la propriété des valeurs mobilières de la société, aucun désaveu ultérieur n’a d’effet contre celle-ci.
- 1991, ch. 47, art. 98
- 2005, ch. 54, art. 227(A)
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