Loi sur Investir au Canada (L.C. 2017, ch. 20, art. 442)

Note marginale :Nomination

• 15 (1) Le président-directeur général de Investir au Canada est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat d’au plus cinq ans.

• Note marginale :Reconduction du mandat

  (2) Le mandat du président-directeur général peut être reconduit.

• Note marginale :Rémunération et indemnités

  (3) Le président-directeur général reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de son lieu de travail habituel, des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi.