Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 118.02 du 2018-01-01 au 2019-12-31 :
118.02 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 13]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2007, ch. 2, art. 21, ch. 35, art. 37
- 2013, ch. 34, art. 247
- 2017, ch. 20, art. 13
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