Loi sur l’aide à l’alimentation des animaux de ferme (L.R.C. (1985), ch. L-10)

Loi à jour 2016-04-12; dernière modification 2012-08-01 Versions antérieures

 [Abrogés, 1991, ch. 38, art. 20]

Comité consultatif

Note marginale :Comité consultatif
  •  (1) Le ministre peut constituer un comité consultatif composé de cinq à sept membres dont le président, choisis parmi les personnes s’occupant du transport, de l’entreposage, de la commercialisation ou de l’utilisation de céréales.

  • Note marginale :Réunions et fonctions

    (2) Le comité se réunit au moins une fois l’an et conseille le ministre sur l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Rémunération et indemnités

    (3) Les membres du comité reçoivent, pour leurs services, la rémunération et les indemnités que fixe le gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. L-10, art. 15;
  • 1991, ch. 38, art. 20.

 [Abrogés, 1991, ch. 38, art. 20]

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) déterminer, à l’égard des sommes d’argent remises pour couvrir les dépenses liées au transport et à l’emmagasinage des céréales, les catégories de personnes admissibles ainsi que le barème et les modalités de paiement pour chacune des régions de l’Est du Canada, de la Colombie-Britannique, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut délimitées par règlement;

  • b) [Abrogé, 1991, ch. 38, art. 21]

  • c) pour l’application de la présente loi, classer :

    • (i) dans l’Est du Canada, tout secteur de l’Ontario situé à l’ouest du quatre-vingt-neuvième méridien de longitude ouest,

    • (ii) dans les produits ne constituant pas des céréales, des grades de blé produits dans la région désignée,

    • (iii) dans les céréales, des grains ou produits céréaliers,

    • (iv) dans les animaux de ferme tels que définis par la présente loi, d’autres animaux de ferme;

  • d) [Abrogé, 1991, ch. 38, art. 21]

  • e) prendre toute autre mesure qu’il juge propre à favoriser l’application de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. L-10, art. 19;
  • 1991, ch. 38, art. 21;
  • 1993, ch. 28, art. 78;
  • 2002, ch. 7, art. 204(A).

Infractions et peines

Note marginale :Infractions et peines
  •  (1) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines, quiconque :

    • a) fait sciemment une affirmation fausse ou trompeuse dans une demande ou une déclaration visée par la présente loi ou ses règlements;

    • b) dissimule sciemment un renseignement dans une telle demande ou déclaration, laquelle devient de ce fait fausse ou trompeuse;

    • c) obtient au moyen de fausses allégations une somme d’argent au titre de l’entreposage des céréales ou de la péréquation de leur prix;

    • d) ne se conforme pas à un arrêté qui lui est remis conformément à l’alinéa 6e).

  • Note marginale :Personnes morales et leurs dirigeants, etc.

    (2) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction prévue au présent article, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

  • Note marginale :Prescription

    (3) Les poursuites visant une infraction prévue au paragraphe (1) se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.

  • L.R. (1985), ch. L-10, art. 20;
  • 1991, ch. 38, art. 22.
Note marginale :Preuve

 Dans les poursuites visant une infraction prévue à l’article 20, tout document censé être une copie, certifiée conforme par le ministre, d’un arrêté pris en application de l’alinéa 6e) est, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature de celui-ci, admissible en preuve et a la force probante d’un original déposé en preuve selon le mode ordinaire.

  • L.R. (1985), ch. L-10, art. 21;
  • 1991, ch. 38, art. 23.

 [Abrogé, 1991, ch. 38, art. 23]

 
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