Loi sur l’aide à l’alimentation des animaux de ferme (L.R.C. (1985), ch. L-10)

Loi à jour 2014-08-05; dernière modification 2012-08-01 Versions antérieures

 [Abrogés, 1991, ch. 38, art. 13]

OBJET DE LA LOI

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet d’assurer :

  • a) une offre de céréales correspondant aux besoins des éleveurs;

  • b) une capacité d’entreposage des céréales correspondant aux besoins des éleveurs dans l’Est du Canada;

  • c) une relative stabilité du prix des céréales dans l’Est du Canada, en Colombie-Britannique, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut;

  • d) une juste péréquation des prix des céréales dans l’Est du Canada, en Colombie-Britannique, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

  • L.R. (1985), ch. L-10, art. 5;
  • 1991, ch. 38, art. 15;
  • 1993, ch. 28, art. 78;
  • 2002, ch. 7, art. 202(A).

POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE

Note marginale :Pouvoirs

 Le ministre peut :

  • a) en conformité avec les règlements, défrayer les éleveurs, directement ou indirectement, de tout ou partie des dépenses liées au transport des céréales et à leur entreposage dans l’Est du Canada;

  • b) négocier avec les organismes ou les personnes responsables de l’entreposage ou de la manutention des céréales, en vue de réduire ou de stabiliser les frais dans ces domaines et d’assurer une capacité suffisante d’entreposage des céréales dans l’Est du Canada;

  • c) répartir l’espace qui lui est réservé dans les installations d’entreposage entre les personnes ayant besoin de telles facilités dans l’Est du Canada;

  • d) négocier en vue d’obtenir des licences d’importation au Canada de céréales pour utilisation à l’extérieur de la région désignée et, dans le cadre des clauses des licences obtenues en son nom, conclure, avec les commerçants canadiens en céréales, des contrats pour l’importation par leurs soins de céréales en conformité avec ces licences;

  • e) enjoindre, par arrêté signifié à personne ou envoyé sous pli recommandé, aux éleveurs ou aux personnes qui s’occupent d’entreposage, de manutention ou d’expédition de céréales dans l’Est du Canada, en Colombie-Britannique, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, de lui communiquer par écrit, dans le délai raisonnable que fixe l’arrêté, des renseignements sur la consommation, l’entreposage, la manutention, l’expédition ou la tarification des céréales dans ces régions;

  • f) d’une façon générale, prendre toute mesure utile à la réalisation de l’objet visé par la présente loi.

  • g) à k[Abrogés, 1991, ch. 38, art. 17]

  • L.R. (1985), ch. L-10, art. 6;
  • 1991, ch. 38, art. 17 et 24(A);
  • 1993, ch. 28, art. 78;
  • 1998, ch. 15, art. 33;
  • 2002, ch. 7, art. 203(A).
Note marginale :Achat de céréales
  •  (1) Le ministre peut, sous réserve de l’autorisation du gouverneur en conseil :

    • a) acheter des céréales;

    • b) dans le cadre d’une licence d’importation obtenue en son nom, acheter des céréales à l’étranger et les importer;

    • c) réceptionner, expédier, entreposer, manutentionner, assurer et, sous réserve du paragraphe (2), vendre des céréales — ou les écouler de toute autre manière — dans l’Est du Canada ou en Colombie-Britannique.

  • Note marginale :Autorisation

    (1.1) Le gouverneur en conseil peut, dans les cas où le ministre l’avise qu’il est urgent d’agir, autoriser celui-ci à procéder à l’une des opérations visées au paragraphe (1), sous réserve, éventuellement, de certaines conditions.

  • Note marginale :Vente de céréales

    (2) Le ministre vend les céréales acquises sous le régime du paragraphe (1) — ou les écoule de toute autre manière — en accord avec les usages commerciaux normaux et au prix qu’il estime juste pour lui permettre de couvrir tant les frais engagés, notamment, pour leur achat, manutention, entreposage et transport que les frais d’administration afférents à leur achat et vente, déduction faite des paiements relatifs aux dépenses d’entreposage ou de transport des céréales effectués par le ministre à son propre compte en conformité avec l’alinéa 6a).

  • L.R. (1985), ch. L-10, art. 7;
  • 1991, ch. 38, art. 18 et 24;
  • 2011, ch. 25, art. 36.