Code canadien du travail

Version de l'article 13.1 du 2003-01-01 au 2014-10-31 :

Note marginale :Personnel

 Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux du Conseil est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • 1998, ch. 26, art. 2.
Date de modification :