Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle (L.R.C. (1985), ch. 30 (4^e suppl.))

Note marginale :Modalités

16 Les objets ou documents saisis et visés par une ordonnance rendue en vertu de l’article 15 ne peuvent être transmis à l’État ou entité mentionné au paragraphe 11(1) pour donner suite à la demande de celui-ci avant que le ministre ne soit convaincu que cet État ou entité accepte de se conformer aux modalités de l’ordonnance.