Loi modificatrice de 1961 sur le transfert des ressources naturelles (Terres d’écoles) (S.C. 1960-61, ch. 62)
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Loi à jour 2024-10-30
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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