Loi sur le pipe-line du Nord (L.R.C. (1985), ch. N-26)

Note marginale :Aucun pouvoir de taxation n’est délégué

17 Le ministre ne peut, en vertu des pouvoirs et fonctions transférés en conformité avec l’article 15, percevoir un impôt ou imposer un droit de licence ou autres charges monétaires supérieurs à ceux prévus dans la loi ou les règlements mentionnés dans le transfert de pouvoirs.