Loi sur le pipe-line du Nord (L.R.C. (1985), ch. N-26)

Loi à jour 2014-10-27; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

SA MAJESTÉ

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté.

  • 1977-78, ch. 20, art. 2.

OBJETS

Note marginale :Objets

 La présente loi a pour objet :

  • a) de donner effet à l’Accord;

  • b) de satisfaire, par l’entremise de l’Administration, aux obligations du gouvernement fédéral à l’égard du pipe-line;

  • c) de faciliter la planification et la construction expéditives et efficaces du pipe-line, en tenant compte des intérêts locaux et régionaux, des droits des résidents, notamment ceux des autochtones, et en reconnaissant l’obligation qui incombe au gouvernement fédéral et aux autres gouvernements compétents de s’assurer que les revendications autochtones portant sur les terres que traversera le pipe-line seront jugées avec équité;

  • d) de faciliter les consultations avec les gouvernements des provinces, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et d’assurer avec eux une meilleure coordination des activités, en ce qui concerne le pipe-line;

  • e) de maximiser les avantages sociaux et économiques découlant de la construction et de l’exploitation du pipe-line, notamment les possibilités d’emploi pour les Canadiens, tout en minimisant les répercussions fâcheuses que pourrait avoir le pipe-line sur le milieu social et sur l’environnement des régions les plus directement touchées;

  • f) de promouvoir les intérêts économiques et énergétiques nationaux et de maximiser les avantages industriels connexes en assurant la plus grande participation possible des Canadiens à tous les aspects de la planification du pipe-line, de sa construction et des fournitures nécessaires à cette fin tout en veillant à ce que la fourniture des biens et services se fasse sur une base généralement concurrentielle.

  • L.R. (1985), ch. N-26, art. 4;
  • 2002, ch. 7, art. 213.

PARTIE IADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD

Constitution de l’Administration

Note marginale :Constitution
  •  (1) Est constituée l’Administration du pipe-line du Nord dont le ministre a la direction.

  • Note marginale :Ministre

    (2) Le ministre gère et dirige l’Administration.

  • 1977-78, ch. 20, art. 4.
Note marginale :Directeur général
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, en qualité d’adjoint au ministre, un fonctionnaire qui porte le titre de Directeur général et dont le rang et les pouvoirs sont ceux d’un administrateur général de ministère.

  • Note marginale :Directeur

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret :

    • a) soit nommer le Directeur de l’Administration;

    • b) soit désigner un des membres de l’Office comme Directeur de l’Administration.

  • Note marginale :Fonctions du Directeur

    (3) Le Directeur exerce, sous l’autorité du Directeur général, les pouvoirs et fonctions que la présente loi accorde au ministre et que ce dernier lui délègue.

  • Note marginale :Adjoint au Directeur

    (4) Si le gouverneur en conseil ne désigne pas un des membres de l’Office comme Directeur, il peut, par décret, désigner un de ces membres en qualité d’adjoint au Directeur.

  • Note marginale :Dispense

    (5) Les paragraphes 3(5) et 4(3) de la Loi sur l’Office national de l’énergie ne s’appliquent pas au membre de l’Office nommé Directeur ou adjoint au Directeur.

  • 1977-78, ch. 20, art. 5.