Loi sur le pipe-line du Nord (L.R.C. (1985), ch. N-26)

Loi à jour 2014-10-27; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Loi sur le pipe-line du Nord

L.R.C. (1985), ch. N-26

Loi constituant l’Administration du pipe-line du Nord, visant à faciliter la planification et la construction d’un pipe-line servant au transport du gaz naturel de l’Alaska et du Nord canadien et donnant effet à l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du nord

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le pipe-line du Nord.

  • 1977-78, ch. 20, art. 1.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    « Accord »

    “Agreement”

    « Accord » L’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en date du 20 septembre 1977 et reproduit à l’annexe I, y compris tout échange de notes diplomatiques entre le Canada et les États-Unis modifiant l’annexe III de l’Accord pour donner effet au rapport de l’Office en date du 17 février 1978, dans lequel l’Office indiquait son intention d’inclure dans sa décision approuvant, conformément à la présente loi, le devis descriptif du pipe-line, la condition exigeant l’utilisation de canalisations d’un diamètre de cinquante-six pouces sujettes à une pression maximale de mille quatre-vingts livres au pouce carré, pour la partie du pipe-line située entre Whitehorse (Yukon) et Caroline (Alberta).

    « Administration »

    “Agency”

    « Administration » L’Administration du pipe-line du Nord constituée en vertu du paragraphe 5(1).

    « Audience »

    “Hearing”

    « Audience » Les audiences de l’Office relatives aux demandes de certificat d’utilité publique en vue de la construction et de l’exploitation de certains pipe-lines de gaz naturel et qui ont donné lieu au rapport de l’Office publié en trois volumes en juin 1977 sous le titre de : « Motifs de décision — Pipelines du Nord ».

    « compagnie »

    “company”

    « compagnie » Compagnie à qui est délivré un certificat d’utilité publique conformément au paragraphe 21(1).

    « Directeur »

    “Administrator”

    « Directeur » Le Directeur de l’Administration nommé ou désigné en vertu du paragraphe 6(2).

    « Directeur général »

    “Commissioner”

    « Directeur général » Le Directeur général de l’Administration nommé en vertu du paragraphe 6(1).

    « fonctionnaire désigné »

    “designated officer”

    « fonctionnaire désigné » Membre de l’Office désigné comme Directeur en vertu du paragraphe 6(2) ou comme adjoint au Directeur en vertu du paragraphe 6(4).

    « ministre »

    “Minister”

    « ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.

    « Office »

    “Board”

    « Office » L’Office national de l’énergie constitué en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie.

    « pipe-line »

    “pipeline”

    « pipe-line » Le pipe-line servant au transport du gaz naturel à partir de l’Alaska à travers le Canada le long du tracé décrit dans l’annexe I de l’Accord, y compris les tronçons, embranchements, citernes, réservoirs, installations d’emmagasinage, pompes, rampes de chargement, compresseurs, moyens de chargement, systèmes de communication entre stations par téléphone, télégraphe ou radio, ainsi que les biens immeubles ou meubles et les ouvrages connexes.

  • Note marginale :Renvois

    (2) Pour l’application de la présente loi, un renvoi dans celle-ci ou dans l’une de ses annexes à la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, ou à l’une de ses dispositions constitue un renvoi à cette loi ou à cette disposition dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 46 de la Loi sur Investissement Canada, chapitre 20 des Statuts du Canada de 1985.

  • L.R. (1985), ch. N-26, art. 2;
  • L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 50;
  • 2002, ch. 7, art. 212(A).