Loi sur le pipe-line du Nord (L.R.C. (1985), ch. N-26)

Loi à jour 2016-06-21; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

PARTIE IVDispositions générales

Infractions et peines

Note marginale :Infractions et peines
  •  (1) Quiconque enfreint volontairement, sans excuse légitime :

    • a) soit les modalités du certificat d’utilité publique déclaré être délivré en vertu du paragraphe 21(1);

    • b) soit une ordonnance de l’Office ou du fonctionnaire désigné, portant sur ce certificat;

    • c) soit toute autre disposition de la présente loi,

    commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars.

  • Note marginale :Compagnies et leurs dirigeants, etc.

    (2) En cas de perpétration par une compagnie d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la compagnie ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

  • Note marginale :Infractions continues

    (3) Il est compté une infraction distincte à la présente loi pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.

  • Note marginale :Prescription

    (4) Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par un an à compter de sa perpétration.

  • Note marginale :Consentement du procureur général du Canada

    (5) Il ne peut être engagé de poursuites pour infraction à la présente loi sans le consentement du procureur général du Canada.

  • 1977-78, ch. 20, art. 43.

Dispositions transitoires

Note marginale :Dispositions transitoires

 Lorsque la partie I, à l’exception des articles 21, 29 et 30, cesse d’être en vigueur, tout pouvoir donné au ministre, à l’Administration ou au fonctionnaire désigné relativement à un certificat d’utilité publique délivré en vertu de la présente loi est transmis à l’Office.

  • 1977-78, ch. 20, art. 44.

Abrogation de la partie I

Note marginale :La partie I cesse d’être en vigueur
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’article 4 et la partie I, à l’exception des articles 21, 29 et 30, cessent d’être en vigueur un an après le jour ou l’Office accorde l’autorisation de mise en service de la dernière section ou de la dernière partie du pipe-line.

  • Note marginale :Prolongation

    (2) L’article 4 et la partie de la partie I visée au paragraphe (1) peuvent être maintenus en vigueur par une résolution conjointe des deux chambres du Parlement, sous réserve des modifications qu’elle contient, lorsqu’un certificat d’utilité publique est délivré en vue de la construction du pipe-line latéral destiné au transport du gaz du Nord canadien, appelé la Ligne Dempster à l’Accord, avant que ne soit accordée l’autorisation de mise en service de la dernière section ou de la dernière partie du pipe-line.

  • 1977-78, ch. 20, art. 45.
 
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