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Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 8 du 2005-06-29 au 2015-06-18 :


Note marginale :Calcul des paiements

 Le paiement de péréquation compensatoire supplémentaire versé à la province de la Nouvelle-Écosse pour un exercice correspond à la somme déterminée par le ministre au moyen de la formule suivante :

(A - B) - C

où :

A
représente le paiement de péréquation qui pourrait être fait à la province pour l’exercice selon la formule de péréquation en vigueur si la province n’avait pas eu de recettes extracôtières ou n’avait pas produit d’hydrocarbures;
B
le paiement de péréquation qui peut être fait à la province pour l’exercice selon la formule de péréquation en vigueur;
C
le paiement de péréquation compensatoire fait à la province pour l’exercice.

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