Loi sur la défense nationale
Version de l'article 249.1 du 2022-06-20 au 2024-05-01 :
Note marginale :Prérogative royale
249.1 La présente section n’a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté.
- 1998, ch. 35, art. 82
- 2019, ch. 15, art. 41
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