Loi sur la défense nationale
Version de l'article 250.48 du 2014-06-01 au 2024-04-16 :
Note marginale :Rapport
250.48 Au terme de l’audience, la Commission établit et transmet au ministre, au chef d’état-major de la défense ou au sous-ministre, selon le cas, au juge-avocat général et au grand prévôt un rapport écrit énonçant ses conclusions et recommandations.
- 1998, ch. 35, art. 82
- 2013, ch. 24, art. 107(F)
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