Loi sur l’Office national de l’énergie

Note marginale :Pas un ouvrage

58.301 Malgré la définition de ouvrage à l’article 2 de la Loi sur la protection des eaux navigables, ni la ligne interprovinciale visée par un décret pris au titre de l’article 58.4 ni la ligne internationale ne constituent un ouvrage pour l’application de cette loi.