Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Décision sur la nécessité du consentement

231 Saisi du grief mentionné au sous-alinéa 209(1)c)(ii), l’arbitre de grief ou la Commission peut décider de la question de savoir si :

• a) soit l’acceptation d’être muté faisait partie des conditions d’emploi du poste du fonctionnaire;

• b) soit le fonctionnaire a harcelé une autre personne dans l’exercice de ses fonctions.