Loi sur la statistique (L.R.C. (1985), ch. S-19)

Texte complet :  

Loi à jour 2018-07-05; dernière modification 2017-12-12 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :