Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe
Version de l'article 36 du 2022-06-23 au 2024-05-01 :
Note marginale :Non-application de la Loi sur les Indiens
36 Le gouverneur en conseil peut, par décret et sur recommandation du ministre, déclarer que la Loi sur les Indiens ou telle de ses dispositions ne s’applique pas à la Nation shishalhe, à ses membres ou à telle partie des terres shishalhes ou encore révoquer un tel décret.
- 1986, ch. 27, art. 36
- 2022, ch. 9, art. 35
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