Loi sur la sûreté des déplacements aériens
Version de l'article 19 du 2015-06-18 au 2015-07-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Maintien des droits
19 Il est entendu que la présente loi ne porte aucunement atteinte à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements par ailleurs licites.
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