Loi sur la sûreté des déplacements aériens
Version de l'article 19 du 2020-11-04 au 2024-05-01 :
Note marginale :Maintien des droits
19 Il est entendu que la présente loi ne porte aucunement atteinte à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à la conservation de renseignements par ailleurs licites.
- 2015, ch. 20, art. 11 « 19 »
- 2019, ch. 13, art. 136
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