Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Version de l'article 39 du 2007-04-20 au 2024-05-01 :
Note marginale :Cessation
39 En cas de délivrance d’un certificat ou de lettres patentes par suite d’une demande faite par la société en vertu de l’article 38, la présente loi cesse de s’appliquer à celle-ci à la date de prise d’effet du certificat ou des lettres patentes.
- 1991, ch. 45, art. 39
- 1994, ch. 24, art. 34(F)
- 2007, ch. 6, art. 340
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