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Loi sur la Cour canadienne de l’impôt (L.R.C. (1985), ch. T-2)

Texte complet :

 
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2010-01-01 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations connexes

  1. Dispositions connexes

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), Règles de la (DORS/90-688a)
  2. Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle), Règles de la (DORS/90-688b)
  3. Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi de 2001 sur l’accise (procédure informelle), Règles de procédure de la (DORS/2004-102)
  4. Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-emploi, Règles de procédure de la (DORS/90-690)
  5. Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur les douanes (procédure informelle), Règles de procédure de la (DORS/2004-99)
  6. Cour canadienne de l’impôt à l’égard du Régime de pensions du Canada, Règles de procédure de la (DORS/90-689)
  7. Montants plafonds applicables à la procédure informelle, Règlement sur les (DORS/93-295)
  8. Procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle), Règles de (DORS/92-42)