Loi sur les espèces sauvages du Canada (L.R.C. (1985), ch. W-9)

Loi à jour 2014-09-29; dernière modification 2010-12-10 Versions antérieures

SA MAJESTÉ

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  • 1994, ch. 23, art. 5.

POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE

Note marginale :Pouvoirs

 Le ministre peut :

  • a) recommander, susciter et prendre des mesures de nature à favoriser la participation du public aux activités de conservation et d’information concernant les espèces sauvages;

  • b) susciter des conférences et réunions dans le cadre des activités de recherche, de conservation et d’information concernant les espèces sauvages;

  • c) lancer des programmes de recherche et d’investigation sur les espèces sauvages et, à cet effet, mettre sur pied et faire fonctionner les laboratoires et autres installations nécessaires;

  • d) créer les comités consultatifs qu’il juge nécessaires et nommer leurs membres;

  • e) en collaboration avec le gouvernement de la province intéressée, coordonner et mettre en oeuvre la politique et les programmes relatifs aux espèces sauvages.

  • L.R. (1985), ch. W-9, art. 3;
  • 1994, ch. 23, art. 6(F).
  •  (1)  [Abrogé, 1999, ch. 31, art. 222]

  • Note marginale :Pouvoirs du ministre sur les terres

    (2) Lorsque la gestion de terres domaniales lui est confiée, en application de toute règle de droit fédérale, au motif qu’elles sont nécessaires aux activités de recherche, de conservation ou d’information concernant les espèces sauvages, le ministre peut :

    • a) prendre en charge les installations de recherche sur les espèces sauvages qui s’y trouvent;

    • b) agir à titre de conseiller pour les activités de recherche, de conservation et d’information concernant les espèces sauvages qui s’y déroulent;

    • c) sous réserve des règlements, mettre en oeuvre des mesures de conservation des espèces sauvages qui s’y trouvent, pourvu qu’elles ne soient pas incompatibles avec la législation provinciale applicable en la matière;

    • d) sous réserve des règlements, mettre sur pied des installations ou construire, entretenir et exploiter des ouvrages destinés aux activités de recherche, de conservation et d’information concernant les espèces sauvages.

  • Note marginale :Pouvoirs sur les terres domaniales sous gestion d'un autre ministre

    (3) Si des terres domaniales dont la gestion est confiée à un ministre fédéral autre que le ministre sont, de l’avis des deux ministres, nécessaires aux activités de recherche, de conservation ou d’information concernant les espèces sauvages, le gouverneur en conseil peut, sur leur recommandation, prendre un décret autorisant le ministre à exercer, avec l’assentiment de l’autre ministre, les pouvoirs prévus au paragraphe (2) à l’égard de tout ou partie des terres spécifiées.

  • L.R. (1985), ch. W-9, art. 4;
  • 1991, ch. 50, art. 47;
  • 1994, ch. 23, art. 7;
  • 1999, ch. 31, art. 222;
  • 2002, ch. 29, art. 134.
Note marginale :Zones marines protégées
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut constituer en zone marine protégée tout espace maritime faisant partie des eaux intérieures, de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive du Canada.

  • Note marginale :Conseil et mesures de conservation

    (2) Le ministre peut agir à titre de conseiller pour les activités de recherche, de conservation et d’information concernant les espèces sauvages menées dans des zones marines protégées et mettre en oeuvre des mesures de conservation des espèces sauvages qui s’y trouvent.

  • 1994, ch. 23, art. 8;
  • 1996, ch. 31, art. 107.