Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Note marginale :Application de la Loi sur l’identification des criminels

• 113 (1) La Loi sur l’identification des criminels s’applique aux adolescents.

• Note marginale :Restriction

  (2) Il est interdit de relever les empreintes digitales ou palmaires, de procéder aux mensurations et autres opérations prévues par la Loi sur l’identification des criminels ou de prendre la photographie d’un adolescent accusé d’une infraction, si ce n’est dans les cas où un adulte peut y être soumis en vertu de cette loi.