Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Loi à jour 2017-09-27; dernière modification 2015-07-19 Versions antérieures

Avis aux père et mère

Note marginale :Avis au père ou à la mère en cas d’arrestation
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’un adolescent est arrêté et détenu sous garde en attendant sa comparution devant le tribunal, le fonctionnaire responsable lors de sa mise en détention doit, dans les meilleurs délais, donner ou faire donner au père ou à la mère de l’adolescent un avis, oral ou écrit, de l’arrestation, de ses motifs et du lieu de détention.

  • Note marginale :Avis au père ou à la mère en cas de sommation ou de citation à comparaître

    (2) Sous réserve du paragraphe (4), la personne qui a décerné une sommation ou une citation à comparaître destinée à un adolescent ou, en cas de mise en liberté de l’adolescent consécutive à sa promesse de comparaître ou à la signature d’une promesse ou d’un engagement, le fonctionnaire responsable doit, dans les meilleurs délais, donner ou faire donner au père ou à la mère de l’adolescent un avis de la sommation, de la citation à comparaître, de la promesse de comparaître, de la promesse ou de l’engagement.

  • Note marginale :Avis au père ou à la mère en cas de contravention

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), la personne qui signifie à un adolescent un procès-verbal de contravention — autre que celui signifié pour une contravention qui résulte du stationnement illégal d’un véhicule — sous le régime de la Loi sur les contraventions doit, dans les meilleurs délais, donner ou faire donner au père ou à la mère de l’adolescent un avis écrit du procès-verbal.

  • Note marginale :Avis à un parent ou à un autre adulte

    (4) L’avis prévu au présent article peut être donné à un parent adulte de l’adolescent, connu de lui et susceptible de l’aider ou, à défaut, à un autre adulte, connu de lui et susceptible de l’aider, que la personne qui donne l’avis estime approprié, lorsque ni le père ni la mère ne semblent être disponibles ou qu’il n’est pas possible, faute de connaître leur adresse, de les joindre.

  • Note marginale :Directives judiciaires concernant l’avis

    (5) En cas de doute sur la personne fondée à recevoir l’avis prévu au présent article, un juge du tribunal pour adolescents ou, si celui-ci n’est pas normalement disponible eu égard aux circonstances, un juge de paix peut déterminer à qui l’avis doit être donné; l’avis donné conformément à ces directives est suffisant pour l’application du présent article.

  • Note marginale :Contenu de l’avis

    (6) L’avis doit, en sus de toute autre exigence prévue au présent article, contenir :

    • a) le nom de l’adolescent en cause;

    • b) l’indication de l’accusation portée contre l’adolescent, ainsi que — sauf en ce qui a trait à l’avis de procès-verbal en application de la Loi sur les contraventions — les date, heure et lieu de la comparution;

    • c) une mention faisant état du droit de l’adolescent aux services d’un avocat.

  • Note marginale :Avis de procès-verbal : Loi sur les contraventions

    (7) L’avis prévu au paragraphe (3) doit contenir une copie du procès-verbal.

  • Note marginale :Signification de l’avis

    (8) Sous réserve des paragraphes (10) et (11), tout avis donné par écrit dans le cadre du présent article peut être signifié à personne ou envoyé par service de messagerie.

  • Note marginale :Validité de la procédure

    (9) Sous réserve des paragraphes (10) et (11), le fait de ne pas donner l’avis conformément au présent article n’invalide pas les procédures engagées sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Exception

    (10) Le défaut, dans toute cause, de donner l’avis mentionné au paragraphe (2) conformément au présent article invalide les procédures engagées sous le régime de la présente loi, sauf dans les cas suivants :

    • a) le père ou la mère de l’adolescent poursuivi se présente au tribunal avec celui-ci;

    • b) le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix saisi de l’affaire :

      • (i) soit ajourne l’affaire et ordonne qu’avis soit donné selon les modalités indiquées, aux personnes qu’il désigne,

      • (ii) soit passe outre à l’avis s’il l’estime non indispensable eu égard aux circonstances.

  • Note marginale :Cas de non-signification de l’avis

    (11) Au cas où, l’avis mentionné aux paragraphes (1) ou (3) n’ayant pas été donné conformément au présent article, aucune des personnes auxquelles il aurait pu être donné ne s’est présentée au tribunal avec l’adolescent, le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix saisi de l’affaire peut :

    • a) ajourner l’affaire et ordonner qu’avis soit donné selon les modalités indiquées, aux personnes qu’il désigne;

    • b) passer outre à l’avis s’il l’estime non indispensable eu égard aux circonstances.

  • Note marginale :Non-application

    (12) Le présent article ne s’applique pas à l’adolescent qui, à la date de sa première comparution devant le tribunal pour adolescents relativement à l’infraction qui lui est reprochée, a atteint l’âge de vingt ans.

Note marginale :Ordonnance exigeant la présence des père et mère
  •  (1) Lorsque le père ou la mère n’a pas suivi le déroulement de l’instance devant le tribunal pour adolescents dans le cadre des poursuites dont l’adolescent fait l’objet, le tribunal, s’il estime sa présence nécessaire ou qu’elle s’impose dans l’intérêt de l’adolescent, peut par ordonnance écrite lui enjoindre d’être présent à n’importe quelle phase de l’instance.

  • Note marginale :Absence d’ordonnance

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux procédures introduites par dépôt d’un procès-verbal en vertu de la Loi sur les contraventions.

  • Note marginale :Signification d’une ordonnance

    (3) Une copie de l’ordonnance est signifiée par un agent de la paix ou par une personne désignée par le tribunal pour adolescents, par sa remise en mains propres à celui des père et mère qui en est le destinataire, sauf si le tribunal pour adolescents a autorisé la signification par service de messagerie.

  • Note marginale :Absence

    (4) Le père ou la mère qui, après en avoir reçu l’ordre conformément au paragraphe (1), ne s’est pas présenté au tribunal pour adolescents et ne peut justifier d’une excuse valable à cet égard :

    • a) est coupable d’outrage au tribunal;

    • b) peut faire l’objet d’une procédure sommaire devant le tribunal;

    • c) est passible de la peine prévue au Code criminel en matière de déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Mandat d’arrêt

    (5) Lorsque le père ou la mère dont la présence au tribunal pour adolescents est requise conformément à l’ordonnance visée au paragraphe (1) ne se présente pas aux date, heure et lieu indiqués dans l’ordonnance ou ne reste pas présent comme requis, le juge du tribunal peut, sur preuve qu’une copie de l’ordonnance lui a été signifiée, décerner un mandat pour l’obliger à être présent.

Détention avant le prononcé de la peine

Note marginale :Application de la partie XVI du Code criminel

 Dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi ou écartées par celle-ci, les dispositions de la partie XVI (comparution d’un prévenu devant un juge de paix et mise en liberté provisoire) du Code criminel s’appliquent à la mise en liberté et à la détention des adolescents dans le cadre de la présente loi.

Note marginale :Substitution interdite
  •  (1) La détention sous garde avant le prononcé de la peine ne doit pas se substituer à des services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d’autres mesures sociales plus appropriés.

  • Note marginale :Motifs justifiant la détention

    (2) Le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix ne peut ordonner la détention sous garde que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’adolescent est accusé d’une infraction grave ou, si plusieurs accusations pèsent toujours contre lui ou qu’il a fait l’objet de plusieurs déclarations de culpabilité, d’une infraction autre qu’une infraction grave;

    • b) le juge est convaincu, selon la prépondérance des probabilités :

      • (i) soit qu’il y a une probabilité marquée qu’avant d’être soumis à la justice l’adolescent ne se présentera pas devant le tribunal lorsqu’il sera légalement tenu de le faire,

      • (ii) soit que sa détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins de l’infraction, eu égard aux circonstances, dont la probabilité marquée que l’adolescent, s’il est mis en liberté, commettra une infraction grave,

      • (iii) soit, dans le cas où l’adolescent est accusé d’une infraction grave et que sa détention n’est pas justifiée en vertu du sous-alinéa (i) ou (ii), que des circonstances exceptionnelles justifient sa détention et que celle-ci est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice, eu égard aux principes énumérés à l’article 3 et compte tenu de toutes les circonstances, notamment les suivantes :

        • (A) le fait que l’accusation paraît bien fondée,

        • (B) la gravité de l’infraction,

        • (C) les circonstances entourant la perpétration de l’infraction, y compris l’usage d’une arme à feu,

        • (D) le fait que l’adolescent encourt, en cas de déclaration de culpabilité, une longue peine de placement sous garde;

    • c) le juge est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, qu’aucune condition de mise en liberté ou combinaison de conditions de mise en liberté, en fonction de la justification sur laquelle le juge s’est basé en vertu de l’alinéa b) :

      • (i) soit n’amoindrirait la probabilité que l’adolescent ne se présente pas devant le tribunal lorsqu’il est légalement tenu de le faire,

      • (ii) soit ne protégerait suffisamment le public contre le risque que présenterait par ailleurs l’adolescent,

      • (iii) soit ne suffirait à maintenir la confiance du public envers l’administration de la justice.

  • Note marginale :Charge de la preuve

    (3) Il incombe au procureur général de convaincre le juge du tribunal ou le juge de paix de l’existence des conditions visées au paragraphe (2).

  • 2002, ch. 1, art. 29;
  • 2012, ch. 1, art. 169.
 
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