Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Note marginale :Interdiction

129 Sauf autorisation prévue par la présente loi, il est interdit à la personne qui a eu accès à un dossier ou à qui des renseignements ont été communiqués en vertu de la présente loi de les communiquer à quiconque.