Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Note marginale :Occupation du poste

• 11 (1) Sauf révocation motivée de la part du ministre fédéral — notamment pour un motif prévu par règlement administratif de l’Office — , les membres exercent leurs fonctions à titre inamovible.

• Note marginale :Changement de résidence

  (2) Le ministre fédéral est tenu de révoquer, en conformité avec les règlements, le membre qui cesse de résider au Yukon s’il conclut, de ce fait, au non-respect des conditions fixées par l’article 9.

• Note marginale :Consultation préalable

  (3) La révocation d’un membre nommé sur proposition du Conseil ou du ministre territorial est subordonnée à la consultation, par le ministre fédéral, de l’un ou de l’autre, selon le cas.