Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Note marginale :Nombre de personnes supérieur au nombre autorisé

• 110 (1) Le capitaine doit veiller à ce que le nombre de personnes à bord de son bâtiment n’excède pas celui qui est autorisé par tout certificat délivré sous le régime de la présente partie ou d’une convention internationale ou d’un protocole mentionné à l’annexe 1.

• Note marginale :Chargement au-delà des lignes de charge

  (2) Le capitaine doit veiller à ce que la ligne de charge applicable ne soit pas immergée.

• Note marginale :Exception au paragraphe (1)

  (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes transportées à bord du bâtiment en exécution de l’obligation qui incombe au capitaine de transporter des naufragés ou des personnes en détresse.