Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Note marginale :Définition

45 Commet une infraction punissable par procédure sommaire quiconque :

• a) est en possession d’un objet interdit au-delà du poste de vérification d’un pénitencier;

• b) est en possession, en deçà de ce poste de vérification, d’un des objets visés aux alinéas b) ou c) de la définition d’« objets interdits »;

• c) remet des objets interdits à un détenu ou les reçoit de celui-ci;

• d) sans autorisation préalable, remet des bijoux à un détenu ou en reçoit de celui-ci;

• e) se trouve dans un pénitencier sans y être autorisé.