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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Texte complet :

 
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2011-03-28 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations connexes

  1. Dispositions connexes

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Application au Service canadien des pénitenciers, Règlement d’ (C.R.C., ch. 1333)
  2. Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Règlement sur le (DORS/92-620)