Loi sur la monnaie
Version de l'article 20 du 2005-12-30 au 2024-05-01 :
Note marginale :Versement au Trésor
20 (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le résultat net — en dollars — du Compte du fonds des changes pour l’exercice est, selon qu’il est bénéficiaire ou déficitaire, versé au Trésor ou imputé sur celui-ci.
Note marginale :Compatibilité avec les Comptes publics
(2) Le résultat net du Compte pour un exercice est calculé en conformité avec des principes comptables compatibles avec ceux qui sont utilisés lors de l’établissement des Comptes publics visés à l’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
- L.R. (1985), ch. C-52, art. 20
- L.R. (1985), ch. 3 (4e suppl.), art. 1
- 2005, ch. 30, art. 114
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