Loi sur la monnaie
Version de l'article 22 du 2012-06-29 au 2024-05-01 :
Note marginale :Loi sur la gestion des finances publiques
22 (1) La Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas au Compte du fonds des changes ni aux opérations qui s’y rattachent.
(2) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 173]
- L.R. (1985), ch. C-52, art. 22
- 2005, ch. 30, art. 115
- 2012, ch. 19, art. 173
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